Conditions d'utilisation

Seuls les documents datant d’avant 2001 sont publiés et ce, dans le respect de la législation existante :l

• loi du 30 juin 1994, relative au droit d’auteur et aux droits voisins,
• loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les documents archivés ici sont mis à disposition du grand public à des fins de consultation, dans un cadre dit scientifique, c’est-à-dire à des fins de recherches, d’enseignement, d’études ou à usage privé.

L’exploitation des archives à titre commercial est donc interdit.

Toutefois, si vous désirez utiliser un document pour une exposition ou pour la publication d’un livre, par exemple, il y a lieu de respecter le « droit d’auteur » dont dispose un auteur ou ses ayants droits.

Vous devez obtenir les autorisations nécessaires. Contactez-nous via : [email protected]

Quelques mots sur le droit d’auteur

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production), sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l’utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions.

Il est composé de 2 types de droits : le droit moral qui reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et le respect de son intégrité, et les droits patrimoniaux qui confèrent un monopole d’exploitation économique de l’œuvre.

Un des principes essentiels du droit d’auteur est que la propriété de l’œuvre est indépendante de la propriété de son support (exemple, le propriétaire d’un DVD n’est pas propriétaire du film qu’il contient, et le propriétaire d’un livre n’a pas la propriété de l’œuvre littéraire qui y est incorporée)

D’autre part, les œuvres littéraires ou artistiques, dont le dernier auteur survivant est décédé depuis plus de 70 ans, appartiennent au domaine public.

Quelques mots sur le droit à l’image

La Convention européenne des droits de l’homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l’image. Il n’est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.

La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d’auteur indique en son article 10 : « Ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès ».

Selon ce principe, l’autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Cependant, pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relatives à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d’événements relevant de l’actualité.

Selon la jurisprudence, le consentement donné par une personne pour la réalisation d’une photo n’implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. La jurisprudence affirme également qu’on ne peut présumer dans le chef de la personne qui a été photographiée une autorisation de disposer à toutes fins des clichés : un consentement exprès à la publication est requis.

Pour qu’une personne puisse évoquer le droit à l’image, il faut que la personne photographiée soit identifiable. Le droit à l’image ne s’applique pas à une personne photographiée de dos ou dans une foule.

Le consentement doit être écrit et spécifique à la finalité de la publication, sauf exception prévue par la loi (personnage public dans le cadre de l’actualité).

Si d’aventure vous apparaissiez sur une photo et que vous ne le souhaitiez pas, nos services feront le nécessaire aussi vite que possible. Contactez-les par courriel à : [email protected]